CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
EVALORISE – Eva Leroi
Applicables à compter du 10 juin 2026.
PREAMBULE & MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGV ») sont proposées par l’entreprise individuelle Eva Leroi, exerçant sous le nom commercial EVALORISE (ci-après « la Designer »), dont le siège social est situé au 311 chemin de la désorière, 30500 Saint Ambroix, identifiée au SIREN sous le numéro 918 682 840 et enregistrée au RCS de Montpellier.
La Designer réalise des créations originales qu’elle propose à la vente et fournit des prestations de services en design et revalorisation auprès d’une clientèle de professionnels et de particuliers.
Toute commande passée sur le site internet [A REMPLIR : URL de votre site internet] ou toute signature d’un devis émis par la Designer implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions d’achat du Client professionnel.
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS
Article 1 : Propriété Intellectuelle (Règles Générales)
L’ensemble des biens, concepts, dessins, plans, modèles, prototypes et éléments visuels ou techniques conçus par la Designer sont originaux et bénéficient de la protection par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Certains biens peuvent également faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Le Client s’interdit tout usage des biens ou des créations qui serait constitutif de contrefaçon. Il s’engage notamment à :
Citer le nom de la Designer ou la marque EVALORISE dans toute représentation visuelle (photo, vidéo, réseaux sociaux, presse) des œuvres.
Ne pas créer, faire créer ou copier de bien similaire ou identique aux biens vendus sans autorisation écrite de la Designer.
Informer l’entreprise de toute revente ou présentation des créations hors du territoire français.
Ne demander aucune protection par un droit de propriété intellectuelle (dessin, modèle ou marque) pour un bien similaire ou identique.
Article 2 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations échangées entre elles (notamment les tarifs, méthodes et projets non publiés).
Par exception, la Designer est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ainsi que les images représentant les biens vendus ou les projets réalisés dans le cadre de sa communication, de son portfolio et de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux), à moins que le Client ne justifie par écrit que cette divulgation lui cause un dommage direct.
SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES EN DESIGN ET REVALORISATION DE DÉCHETS (B2B)
Article 8 : Description du processus de création et de revalorisation
Les prestations de services de la Designer s’organisent en trois étapes distinctes et indépendantes, faisant chacune l’objet d’une contractualisation et d’une facturation propre :
Étape 1 : L’Étude préliminaire de faisabilité. Cette étape vise à analyser le déchet fourni par le Client pour en déterminer le potentiel de revalorisation.
Étape 2 : La Phase de Recherche et de Prototypage. Cette étape approfondie comprend le développement des concepts design et la réalisation de prototypes.
Étape 3 : La Cession des Droits d’Exploitation. Cette étape encadre la mise en production ou la distribution commerciale du design finalisé.
Article 9 : Conditions de l’Étape 1 (Étude préliminaire et envoi des matières)
9.1. Facturation sur-mesure : Le prix de l’étude préliminaire est établi par devis personnalisé. Il est adapté à la nature du déchet, aux proportions à analyser, ainsi qu’à la taille et à la structure de l’entreprise cliente.
9.2. Acheminement des matières premières : Pour la réalisation de l’étude, le Client s’engage à expédier à ses frais exclusifs la matière première ou le déchet à analyser à l’adresse de la Designer. Les risques liés au transport de ces matières sont intégralement supportés par le Client.
Article 10 : Clause de Confidentialité automatique et Propriété Intellectuelle des Recherches
10.1. Confidentialité dès le premier devis : Le Client est informé que les recherches de faisabilité et les processus de transformation technique ou esthétique développés par la Designer constituent son savoir-faire exclusif. L’acceptation et la signature du devis de l’Étape 1 ou de l’Étape 2 vaut accord de non-divulgation et clause de confidentialité stricte.
Le Client s’interdit formellement de divulguer, photographier, reproduire ou utiliser les concepts, idées, et designs émergents issus de ces recherches, qu’ils soient validés ou non, sans l’accord écrit préalable de la Designer.
10.2. Propriété des Prototypes : Sauf mention contraire écrite sur le devis, les prototypes physiques réalisés au cours de l’Étape 2 restent la propriété matérielle et intellectuelle de la Designer. Ils ne peuvent être conservés, exposés ou copiés par le Client sans autorisation.
Article 11 : Étape 3 – Modalités de négociation des Droits d’Exploitation
Si les étapes de recherche et de prototypage sont validées, l’exploitation commerciale du design par le Client est conditionnée par une négociation financière. Selon l’accord des Parties, cette rémunération prendra l’une des formes suivantes :
Option A : L’achat unique. Le versement d’une somme forfaitaire et définitive pour l’acquisition de la pièce ou du droit d’exploitation exclusif dans un cadre défini.
Option B : Les Royalties avec Minimum Garanti. Le versement d’un pourcentage (royalties) calculé sur le rendement et les ventes du produit revalorisé générées par le Client professionnel, assorti d’un montant minimum garanti dû à la Designer quel que soit le volume des ventes.
Article 12 : Obligation absolue de Paternité (Droit au Nom)
Dans tous les cas de figure (achat unique ou royalties), et conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le nom d’Eva Leroi doit obligatoirement et de manière inaliénable apparaître comme l’auteur/designer exclusif des pièces et des modèles revalorisés.
Cette mention doit figurer de façon visible sur le produit lui-même, son emballage, ainsi que sur l’ensemble des supports de communication commerciale, de presse ou digitaux du Client.
Ce que cela change pour vous au quotidien :
La confidentialité est blindée : Dès que l’architecte ou l’entreprise signe votre devis pour l’étude préliminaire à l’étape 1, l’article 10.1 s’applique automatiquement. S’ils tentent de voler votre idée de revalorisation, ils violent les CGV.
La matière voyage à leurs frais : L’article 9.2 écrit noir sur blanc que c’est à eux de payer la Poste et que s’il y a un problème de transport, ce n’est pas votre responsabilité.
Le droit au nom est sacré : L’article 12 rappelle la loi française sur le droit moral de l’artiste. Même s’ils vous achètent le design une fortune, ils n’ont pas le droit de dire que c’est eux qui l’ont inventé.
SECTION 2 : BOUTIQUE EN LIGNE (VENTE DE PRODUITS)
Article 4 : Produits et Commandes en ligne
La Designer propose à la vente des biens de décoration d’intérieur et/ou d’extérieur. Ces créations étant réalisées de manière artisanale et à la main, le Client accepte expressément que de légères différences (nuances de teintes, textures) puissent survenir par rapport aux photos présentées sur le site ou les réseaux sociaux, ainsi que d’un modèle à un autre.
La commande est ferme et définitive lorsque le Client valide son panier sur le site internet, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, et procède au paiement complet. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client.
Article 5 : Prix et Modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Le paiement s’effectue en totalité au moment de la commande par les moyens sécurisés proposés sur le site : Carte bancaire. Les produits ne sont expédiés qu’après réception effective du paiement par la Designer.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux Consommateurs (Particuliers – B2C)
6.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter la Designer par e-mail à l’adresse suivante :
evaleroi@yahoo.fr
Frais de retour : Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur commande, sur-mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client.
État du produit : Le produit doit être retourné intact, dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa commercialisation à neuf. Tout produit endommagé ou utilisé par le Client ne sera pas remboursé.
Remboursement : La Designer remboursera la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant la récupération effective des biens.
6.2. Livraison et transfert des risques
La livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours après la commande, sauf délai de fabrication spécifique indiqué sur la fiche produit. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client particulier au moment où ce dernier prend physiquement possession du produit (livraison à domicile ou retrait). Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre des réserves auprès du transporteur si nécessaire.
6.3. Garanties légales
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. En raison du caractère artisanal et fait main de l’activité de la Designer, les légères variations d’un modèle à l’autre ne constituent pas un défaut de conformité au sens de la loi.
6.4. Réclamation et Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client particulier peut contacter la Designer à l’adresse e-mail :
evaleroi@yahoo.fr
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Nom du médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Site web : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, France
Article 7 : Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels & Architectes (B2B)
7.1. Tarifs professionnels (-30 %)
Les professionnels de l’architecture d’intérieur et de la décoration identifiés par un numéro de SIRET valide peuvent bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 30 % sur les prix de la boutique en ligne, selon les conditions commerciales en vigueur.
7.2. Exclusion du droit de rétractation et des retours
Aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange n’est accordé aux Clients professionnels. Toutes les ventes conclues sur le site ou par devis auprès de professionnels sont fermes, définitives et non remboursables.
7.3. Transfert des risques et livraison
Par dérogation aux règles applicables aux particuliers, les risques sur les biens sont transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur dans les locaux de la Designer. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client professionnel, auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
SECTION 3 : PRESTATIONS DE SERVICES EN DESIGN ET REVALORISATION
Article 8 : Formation du contrat (Le Devis)
Pour les services de revalorisation, de conseil ou de design, le contrat est exclusivement formé par la signature d’un devis personnalisé émis par la Designer. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le contrat est réputé conclu lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte prévu.
Article 9 : Conditions financières de la prestation
Sauf conditions contraires mentionnées dans le devis, les prestations de services sont réglées selon le calendrier suivant :
Étape 1 : Un acompte de [A REMPLIR : ex: 30 % ou 50 %] à la signature du devis pour le lancement de l’étude. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client professionnel.
Étape 2 : Le solde de la prestation à la livraison finale de l’étude, des concepts ou du projet de design.
Étape 3 : La facturation complémentaire des Droits d’usage (voir Article 10).
Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte de la Designer :
Banque : La Banque Populaire du Sud (compte professionel de Mme Leroi Eva)
IBAN : FR76 1660 7003 4688 3212 2608 038
BIC : CCBPFRPPPPG
Article 10 : Étape de facturation complémentaire des Droits d’Usage (Prestations de Services)
10.1. Rémunération de la conception vs Droits d’exploitation
Le Client est expressément informé que le paiement du devis initial (Étape 1 et Étape 2 décrits à l’Article 9) rémunère exclusivement le travail de recherche, d’étude technique, de création et de conception fourni par la Designer. Le paiement du devis n’emporte aucune cession des droits d’usage commercial, de reproduction ou de représentation du design créé au profit du Client.
10.2. Négociation de la troisième étape de facturation
Les droits d’usage, de reproduction, de fabrication et de mise en distribution du produit désigné feront obligatoirement l’objet d’une troisième étape de facturation et de négociation contractuelle.
Cette négociation financière et l’étendue de la cession (durée, zone géographique, volumes) interviendront dans un accord complémentaire spécifique, ajusté selon l’évolution du projet, l’ampleur de la production envisagée et les choix de distribution commerciale faits par le Client.
10.3. Interdiction d’exploitation sans convention
Le Client professionnel s’interdit formellement d’exploiter, de fabriquer, de faire fabriquer, de distribuer, de présenter publiquement ou de commercialiser le produit ou le design issu de la prestation tant qu’un contrat de cession de droits spécifique n’a pas été signé par les deux Parties et que la facture relative à cette Étape 3 n’a pas été intégralement payée.
Toute exploitation, utilisation ou reproduction des designs sans accord écrit préalable et paiement de cette troisième étape sera qualifiée de contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires immédiates.
Article 11 : Obligations de collaboration et Limites de responsabilité
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Designer en lui fournissant, dans des délais utiles, toutes les informations précises, documents, accès ou supports nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard du Client suspend les délais de livraison annoncés par la Designer.
Dans le cadre de ses prestations de services et de conseil, la Designer est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité de la Designer envers les professionnels est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le Client au titre du devis de la prestation concernée.
Article 12 : Retards de paiement (Règles B2B)
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
COMMENT EXPÉDIER OU CONTACTER LA DESIGNER ?
Pour toute question, demande de devis, de service de revalorisation ou suivi de commande, vous pouvez joindre l’entreprise par les canaux suivants :
Téléphone : +337 81 41 66 24
E-mail : evaleroi@yahoo.fr
Adresse de correspondance : 311 chemin de la désorière, 30500 Saint Ambroix